Sous-section « Le contenu du contrat » de la réforme du droit des contrats (présentation)
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Sous-section « Le contenu du contrat » de la réforme du droit des contrats (présentation)
Présentation des articles 1162 à 1171 de la nouvelle sous-section 3 « Le contenu du contrat » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles.
Aug 10, 2016
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