A jour de la loi de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 Les + de l'édition 2020 du Code de procédure civile : - A jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice de mars ...

Le nouveau Code place explicitement les garanties du procès équitable au cœur de la procédure. Les juridictions sont désormais tenues de veiller au respect des droits de la défense à toutes les étapes ...

A jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019 Les + de l'édition 2021 du Code de procédure civile : - A jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile ...